Le statut de conjointe collaboratrice
Lors de la création d’une société, le choix de la forme juridique est une donnée essentielle. Cependant, il existe un autre choix qui est déterminant si en tant que conjointe du chef d’entreprise vous souhaitez prendre part à l’activité professionnelle. Le choix d’un statut, que ce soit conjointe associée, collaboratrice ou salariée, est primordiale afin de vous assurer une protection sociale. De plus, ce statut légal est devenu une obligation depuis 2007. Faire le choix du statut de conjointe collaboratrice nécessite de respecter certaines conditions.
Plan de l'article
Quelles conditions réunir ?
Dans un premier temps, pour choisir le statut de conjointe collaboratrice, votre conjoint doit exercer son activité professionnelle au sein d’une entreprise individuelle ou être associé unique d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL ou SELARL. L’entreprise doit compter moins de 20 salariés pour que vous puissiez prétendre à ce statut.
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Dans un deuxième temps, en tant que conjointe collaboratrice, vous devez exercer une activité régulière au sein de l’entreprise sans percevoir de rémunération. De plus, vous ne devez avoir aucune part au capital de l’entreprise, vous ne devez pas être associée.
Enfin, vous devez être mariée ou pacsée avec le chef d’entreprise pour prétendre à ce statut, un simple acte de concubinage n’étant pas accepté pour bénéficier du statut de conjointe collaboratrice.
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En matière de protection sociale, en tant que conjointe collaboratrice, vous bénéficiez des prestations d’assurance-maladie et de maternité, au titre d’ayant droit de votre conjoint avec une affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI).
Pour toutes les autres prestations, à savoir la retraite de base et complémentaire, les indemnités journalières ou encore l’invalidité-décès, vous devrez adhérer à titre personnel au RSI. Ainsi vous pourrez bénéficier de toutes les protections au même titre que les indépendants y compris en ce qui concerne les avantages fiscaux de la Loi Madelin.
La possibilité d’exercer une autre activité
Ce statut de collaboratrice nécessite de ne percevoir aucune rémunération. Toutefois vous pouvez décider d’être conjointe collaboratrice et salariée dans une autre entreprise. Vous devrez veiller à respecter également certaines conditions et notamment en termes de temps. En effet, la durée légale de votre activité professionnelle en dehors de l’entreprise de votre conjoint ne doit pas être supérieure ou égale à une mi-temps.
Ce statut de conjointe collaboratrice et salariée dans une autre entreprise vous permet d’être couverte en matière sociale, sans engager votre responsabilité personnelle au sein de l’entreprise familiale.
Plus d’informations sur le statut de conjointe collaboratrice sur le site www.ellesassurent.fr
Les démarches administratives à effectuer pour obtenir le statut de conjointe collaboratrice
Obtenir le statut de conjointe collaboratrice nécessite des démarches administratives. Avant toute chose, vous devez en informer votre conjoint et l’entreprise pour laquelle vous travaillez.
Il faut souligner que le statut de conjointe collaboratrice ne peut pas être attribué à toutes les entreprises. Les entreprises individuelles ou les sociétés civiles professionnelles (SCP) peuvent bénéficier du statut, mais il n’est pas possible pour une société commerciale d’avoir un conjoint collaborateur.
Pour obtenir ce statut, vous devrez remplir un formulaire Cerfa disponible en ligne sur le site internet service-public.fr. Ce formulaire doit être complété par votre conjoint gérant ou associé unique ainsi que par vous-même.
Lorsque le dossier est complet, il doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE). En fonction du secteur d’activité et de la structure juridique de l’entreprise, le CFE sera différent : chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans, greffe du tribunal pour les commerçants…
Il faut informer votre caisse RSI afin qu’elle prenne en compte cette nouvelle situation dans vos droits sociaux.
Les limites et les avantages de ce statut pour l’entreprise et le conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur présente des avantages et des limites pour l’entreprise ainsi que pour le conjoint collaborateur. Tout d’abord, ce statut permet à l’entreprise de bénéficier d’un salarié supplémentaire sans avoir à payer de charges sociales, puisque la rémunération du conjoint est considérée comme une charge déductible.
Le fait que le conjoint travaille aux côtés du chef d’entreprise peut être un atout non négligeable pour cette dernière. Effectivement, cela peut renforcer les liens familiaux au sein de l’entreprise et favoriser une meilleure communication entre les membres, et donc améliorer la qualité globale du travail.
Il ne faut pas oublier que ce statut comporte quelques inconvénients pour l’entreprise. Tout d’abord, elle devra supporter seule toutes les charges fiscales liées au salaire du conjoint collaborateur, car celui-ci n’est pas considéré comme étant un employé classique.
Si jamais la situation matrimoniale venait à se détériorer entre les deux époux travaillant ensemble dans l’entreprise en question (divorce, par exemple), cela pourrait avoir des conséquences désastreuses sur leur relation professionnelle, mais aussi impacter négativement la productivité générale de l’ensemble des salariés.
Quant au conjoint collaborateur, il doit savoir qu’il ne bénéficie pas automatiquement d’une protection sociale telle que celle dont jouit un travailleur indépendant ou un employé normal. C’est pourquoi il est primordial pour le conjoint collaborateur d’adhérer à un régime obligatoire afin de disposer d’une couverture en cas de problèmes.
