Concurrence déloyale : 5 stratégies commerciales interdites

Vous le savez sans doute : le droit de la concurrence vous protège contre vos concurrents. En effet, toute personne a le droit d’entrer sur le marché et de lancer son activité, car la libre entreprise est un principe fondamental de la démocratie. Cependant, toutes les stratégies commerciales ne sont pas autorisées et certaines peuvent découler sur des poursuites judiciaires et sur des amendes. Voici 5 stratégies commerciales interdites.

1. Se faire passer pour son concurrent

Lorsque vous souhaitez faire fonctionner votre entreprise, il est interdit de mettre en place des manœuvres qui peuvent causer la confusion auprès du consommateur. Dès lors, le fait d’utiliser un papier ayant un en-tête similaire à votre concurrent ou de se faire passer pour son salarié est formellement interdit. La création d’un risque de confusion afin de faire un détournement de clientèle à Marseille peut surtout constituer une violation de la marque ou du nom commercial.

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2. Dénigrer un concurrent

En élaborant votre stratégie commerciale, il est formellement interdit de dénigrer un concurrent ou de tenir des propos calomnieux à son encontre. Ce qui vous n’empêche pas, toutefois, de faire de la publicité comparative, pourvu qu’elle soit réalisé de manière neutre et objective.

3. Désorganiser le commerce de son concurrent

Dans le cadre de votre campagne publicitaire, il est interdit d’étouffer la communication de son concurrent en vue de faire un détournement de clientèle à Marseille. Il est surtout interdit de faire du détournement de personnel de manière systématique ou du débauchage en violation des clauses de non-concurrence. Il faut aussi dire qu’une démission collective de salariés en vue d’établir une entreprise concurrente peut être illégale, surtout lorsqu’elle est suffisamment caractérisée et que l’objectif affichée est de paralyser l’ancien employeur.

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4. Utiliser les secrets d’affaires de ses clients

Il est interdit d’utiliser les secrets d’affaires de ses clients lorsqu’ils ont été obtenus de manière injuste. Le mot « injuste » renvoi ici à une information qui a été obtenue par un travailleur qui use de sa position de confiance pour détourner les données mises à la disposition de son employeur. Lorsque les informations sont obtenues en raison d’une brèche dans le système informatique du concurrent, cela représente aussi une forme illégale.

5. Violer la loi

De manière générale, il est interdire de faire de la concurrence en violation de la loi ou de la règlementation. En effet, toutes les fois où une entreprise dispose de la preuve que ses concurrents ne respectent pas la loi, il est possible de faire intervenir le droit de la concurrence déloyale.