Les différentes façons de divorcer en France

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a entraîné de profondes modifications dans les procédures de divorce en France. Si le nombre de procédures différentes n’a pas changé, certaines se sont considérablement simplifiées, ouvrant même la voie à la possibilité de divorcer sans juge. Explications.

Deux grands type de divorces

Il existe aujourd’hui deux grandes voies pour divorcer ;

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Le divorce judiciaire, comprenant trois possibilités de procédures ;

Le divorce à l’amiable, ou divorce sans juge.

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Les divorces judiciaires

Une procédure judiciaire de divorce est la voie communément suivie lorsque les époux sont incapables de s’entendre sur les conséquences de leur séparation. Selon les cas, on distingue trois procédures différentes ;

Le divorce pour faute, procédure ans aucun doute la plus connue, lorsque l’un des époux assigne l’autre en justice au titre d’un adultère, d’un manquement aux obligations maritales voire pour cause de violence conjugale…

Le divorce accepté, à mi-chemin entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux. Si les époux sont tout à fait d’accord sur l’issue que doit prendre leur mariage, leurs points de vue divergent sur les conséquences de leur séparation (conséquences patrimoniales, familiales, financières, etc).

Le divorce par altération définitive du lien conjugal, lorsque les deux parties du couple n’éprouvent plus rien l’un pour l’autre depuis un temps déjà long et que leur séparation de fait est finalement déjà actée.

Le divorce par consentement mutuel

La grande nouveauté de la loi pour la modernisation de la justice du 21ème siècle provient du divorce à l’amiable, qui se pratique désormais sans juge. Dans le principe, les deux parties doivent se mettre d’accord sur les conséquences de leur divorce en amont de la procédure. Une fois l’accord de principe établi, il reste aux futurs ex-époux à choisir leurs avocats respectifs et à faire rédiger par leur soin une convention de divorce.

Deux cas particuliers peuvent toutefois venir entraver cette procédure amiable sans juge ; le fait que l’un des enfants du couple décide d’être entendu par un juge aux affaires familiales. Sitôt qu’il y a intervention du juge, la procédure devient contentieuse et les époux se retrouvent alors dans la cadre d’un divorce accepté. L’autre cas de figure concerne l’éventualité où l’un des époux ferait l’objet d’une mesure de protection (curatelle ou tutelle) auquel cas la procédure bascule également vers la voie judiciaire.

Le divorce par consentement mutuel séduit les couples

Depuis son instauration le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel représente plus d’un divorce sur deux en France, preuve que les français sont séduits par une procédure beaucoup plus courte, mais également beaucoup plus simple et moins onéreuse. Car une fois que la convention de divorce est signée par toutes les parties (avocats garants des intérêts de leurs clients compris) après un délai de 15 jours de réflexion, il ne reste plus au notaire qu’à valider la forme du contrat avant de l’enregistrer au rang de ses minutes et de donner le titre exécutoire à cet acte sous seing privé. De fait, il peut désormais être plus simple de divorcer que de se marier.